l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Name: Scrutin n°5834 — l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
Start: 2026-03-26T00:00:00.000Z
End: 2026-03-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure automatiquement les agriculteurs de toute responsabilité en cas de troubles (bruits, odeurs, etc.) liés à leur activité, même si ces nuisances dépassaient les limites légales. Cela signifie que les règles actuelles sur les troubles de voisinage (comme l'article 1253 du code civil) continuent de s'appliquer aux agriculteurs, comme pour tout autre citoyen. Les agriculteurs restent donc exposés à des recours juridiques en cas de plaintes de riverains.

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