l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5828 — l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour durcir les sanctions contre les personnes qui exercent illégalement la profession d'expert-comptable. Les peines maximales passent à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, contre un an et 15 000 euros auparavant. Cela devrait renforcer la lutte contre les fraudes et protéger les citoyens en garantissant que seuls les professionnels qualifiés et régulés peuvent exercer cette activité.

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