l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 2 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permet aux agents publics d'accéder à certaines données personnelles des bénéficiaires de prestations sociales pour lutter contre les fraudes. Concrètement, cela signifie que ces agents pourront continuer à consulter ces données pour vérifier les droits des allocataires, sans que ce dispositif soit supprimé.

Résumé généré par IA