l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 2 d'un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permet aux agents chargés de la lutte contre la fraude d'accéder à des données personnelles des bénéficiaires de prestations sociales. Le rejet de cet amendement signifie que ces agents pourront avoir accès à ces données, ce qui pourrait renforcer la lutte contre la fraude mais aussi augmenter la surveillance des allocataires.
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