l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 2 du projet de loi, qui élargissait l'accès des agents publics à des données fiscales et sociales pour lutter contre la fraude. Son rejet signifie que ces agents conservent ce droit d'accès élargi aux informations fiscales et sociales des allocataires, comme les déclarations d'impôts ou les mutations immobilières. Concrètement, cela permet aux services sociaux et fiscaux de consulter directement ces données pour contrôler les prestations sociales, sans passer par des intermédiaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Après lecture du rapport de la commission, nous estimons que l’article 2 donne aux agents publics chargés de la lutte contre la fraude un accès excessif aux données personnelles des allocataires de prestations sociales. Il traduit une forme de surveillance et de stigmatisation de ces personnes, alors que les montants, certes importants, de la fraude sociale sont bien plus faibles que ceux de la fraude fiscale, comme cela a été souligné à nombreuses reprises. Pour être plus efficace, il conviendr…