l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5764 — l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une obligation pour les filiales françaises de groupes étrangers de déposer une déclaration pays-par-pays, même si cette déclaration a déjà été faite dans un autre pays. Cela signifie que ces filiales devront continuer à fournir ces informations en France, ce qui peut complexifier leurs démarches administratives. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer la transparence fiscale des grandes entreprises, mais aussi potentiellement alourdir les contrôles et les coûts pour ces entreprises.

Résumé généré par IA