l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5761 — l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'obligation de géolocalisation et de facturation électronique pour les taxis conventionnés et les transporteurs sanitaires. Cela signifie que ces professionnels devront bien s'équiper de ces dispositifs d'ici 2027, comme le prévoit la loi. Pour les citoyens, cela pourrait améliorer le suivi des trajets et simplifier les démarches administratives liées à ces services.

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