l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°265 modifie l'article L. 3141-4 du code des transports pour remplacer une liste fixe d'éléments à vérifier (chiffre d'affaires, salaires, heures déclarées) par une obligation générale de cohérence entre les documents sociaux et fiscaux des exploitants et les données disponibles pour les plateformes. Concrètement, cela permet une vérification plus flexible et adaptable via décret, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement à cette obligation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement a été très bien présenté par M. le rapporteur et M. le ministre. Il s’agit de rendre un outil réellement opérationnel, sans transformer les plateformes en autorité fiscale. Cela relève du bon sens, dans une optique d’effectivité.