l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5738 — l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article vise à renforcer les obligations déclaratives pour les transactions en crypto-actifs, notamment pour les détenteurs de portefeuilles auto-hébergés. Le rejet signifie que ces mesures pourront être mises en œuvre, ce qui pourrait faciliter le contrôle fiscal sur les crypto-actifs, mais aussi augmenter les obligations administratives pour certains citoyens.

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