l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5681 — l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article créant un délit d'entrave à l'aide à mourir. Cela signifie que le texte initial, qui prévoit des sanctions pour ceux qui empêcheraient l'accès à cette aide, reste en vigueur. Cet article pourrait avoir un impact sur les débats et les actions autour de la fin de vie, en dissuadant certaines critiques ou oppositions à ce dispositif.

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