l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la façon dont un médecin invoquant sa clause de conscience doit accompagner un patient demandant une aide à mourir. Au lieu de devoir lui communiquer directement des noms de professionnels acceptant de participer, le médecin aurait dû l'orienter vers l'Agence Régionale de Santé (ARS), qui gère un registre des professionnels disponibles. Concrètement, cela aurait déchargé le médecin de cette recherche tout en garantissant au patient un accès facilité à un professionnel compétent.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le texte fait peser sur le médecin qui invoque la clause de conscience la responsabilité d’identifier un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Or si le praticien est tenu d’informer sans délai la personne de son refus, on ne peut pas lui demander de choisir lui-même le volontaire. Il serait préférable qu’il oriente le patient vers l’agence régionale de santé, seule compétente pour mobiliser les ressources disponibles grâce au registre prévu à cet effet. Permettez-moi…