l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier la façon dont un médecin invoquant sa clause de conscience doit accompagner un patient demandant une aide à mourir. Au lieu de devoir lui communiquer directement des noms de professionnels acceptant de participer, le médecin aurait dû l'orienter vers l'Agence Régionale de Santé (ARS), qui gère un registre des professionnels disponibles. Concrètement, cela aurait déchargé le médecin de cette recherche tout en garantissant au patient un accès facilité à un professionnel compétent.