l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5670 — l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier la responsabilité des médecins en cas d'invocation de la clause de conscience dans le cadre de l'aide à mourir. Actuellement, le médecin doit trouver un collègue prêt à participer à la procédure, mais l'amendement voulait que le médecin oriente simplement le patient vers l'agence régionale de santé pour trouver un professionnel. Le rejet de cet amendement signifie que les médecins devront continuer à chercher eux-mêmes un collègue pour assurer la continuité de la procédure.

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