l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5668 — l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le droit à la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers et à leur personnel, leur permettant de refuser de participer à la préparation ou à la délivrance de substances létales dans le cadre de l'aide à mourir. Cela signifie que ces professionnels devront participer à ce processus s'ils sont sollicités, sauf s'ils bénéficient déjà d'une clause de conscience dans leur statut. Cet amendement visait à protéger la liberté de conscience des pharmaciens hospitaliers, mais son rejet maintient l'obligation de participation à ce processus.

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