l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de clarifier la clause de conscience pour les soignants en précisant explicitement qu'ils ne sont jamais obligés de participer à une procédure d'aide à mourir, à quelque étape que ce soit. Actuellement, l'article 14 renvoie à d'autres textes, ce qui rend la clause moins lisible pour les professionnels. Si l'amendement avait été adopté, les médecins auraient eu une garantie plus directe et plus simple pour refuser de participer à ces actes.