l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5661 — l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour que l'Ordre des médecins soit consulté avant de fixer les règles pratiques de l'euthanasie et du suicide assisté. Cela signifie que les médecins auront leur mot à dire sur la manière dont ces pratiques seront encadrées. Cela pourrait influencer les conditions et les garanties mises en place pour les patients et les professionnels de santé.

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