l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir les personnes pouvant contester une décision médicale sur l'aide à mourir, en permettant à toute personne estimant qu'un critère d'éligibilité n'a pas été respecté de saisir la justice. Actuellement, seul le patient ayant fait la demande peut contester cette décision, sauf dans le cas spécifique d'une personne sous protection juridique. Concrètement, cela aurait renforcé les recours possibles contre une décision médicale, mais l'Assemblée nationale a rejeté cette modification.