l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5656 — l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les possibilités de contestation des décisions d'aide à mourir. Actuellement, seule la personne concernée peut contester une décision, mais l'amendement voulait permettre à toute personne de le faire. Ce rejet signifie que le système reste inchangé, avec un contrôle plus restreint des décisions d'aide à mourir.

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