l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5654 — l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'enregistrer systématiquement les mesures pour prévenir les pressions ou influences sur les personnes demandant une aide à mourir, ainsi que les signalements éventuels. Cet amendement visait à renforcer le contrôle et la sécurité juridique de la procédure. Sans cet amendement, ces aspects ne seront pas systématiquement traçables, ce qui peut affecter la transparence et la confiance dans le processus.

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