l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un professionnel de santé de reprogrammer automatiquement une nouvelle date si la personne malade demande un report après avoir confirmé sa volonté d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé le caractère strictement volontaire de la procédure en évitant toute ambiguïté sur une éventuelle pression ou une reconduction implicite.

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