l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un professionnel de santé de reprogrammer automatiquement une nouvelle date si la personne malade demande un report après avoir confirmé sa volonté d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé le caractère strictement volontaire de la procédure en évitant toute ambiguïté sur une éventuelle pression ou une reconduction implicite.
Résumé généré par IA