l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un professionnel de santé de reprogrammer automatiquement une nouvelle date si la personne malade demande un report après avoir confirmé sa volonté d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé le caractère strictement volontaire de la procédure en évitant toute ambiguïté sur une éventuelle pression ou une reconduction implicite.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cela fait des heures que nous débattons de l’aide à mourir avec vous, parce que nous sommes intimement convaincus que c’est un sujet important. Il faut être attentif à ce qui est écrit dans le texte, car on peut voter pour ou contre le concept de l’aide à mourir, mais l’objectif reste de l’encadrer au mieux. Pourtant, même pour des amendements qui vont dans votre sens, vous refusez d’écouter notre volonté de coconstruction.L’amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa 7, pour que, si la perso…

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