l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5645 — l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la possibilité de reprogrammer automatiquement l'administration de la substance létale pour les personnes ayant demandé un report. Cela signifie que la procédure peut être suspendue sans être automatiquement reprogrammée, mais si la personne le souhaite, une nouvelle date peut être fixée. Cet amendement visait à éviter une pression psychologique sur la personne et à clarifier les règles pour les professionnels de santé.

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