l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’imposer un suivi psychologique obligatoire pour les mineurs présents lors de l’administration de la substance létale, avec une prise en charge financière distincte de l’assurance maladie. Concrètement, cela aurait garanti un accompagnement adapté aux enfants, sans que leur suivi soit couvert par la solidarité nationale. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la deuxième lecture du texte sur le droit à l’aide à mourir.
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