l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5628 — l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger un suivi psychologique pour les mineurs présents lors d'une aide à mourir, sans prise en charge par l'assurance maladie. Cela signifie que, pour l'instant, la loi ne prévoit pas de mesure spécifique pour protéger les mineurs dans cette situation. Les familles devront donc assumer elles-mêmes les coûts d'un éventuel suivi psychologique.

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