l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’imposer un suivi psychologique obligatoire pour les mineurs présents lors de l’administration de la substance létale, avec une prise en charge financière distincte de l’assurance maladie. Concrètement, cela aurait garanti un accompagnement adapté aux enfants, sans que leur suivi soit couvert par la solidarité nationale. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la deuxième lecture du texte sur le droit à l’aide à mourir.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement est issu de nos travaux en commission et des interrogations qu’ils ont suscitées chez moi. Je vous l’ai dit tout à l’heure lorsque je me suis exprimée sur l’article, je comprends qu’on veuille avoir ses enfants à ses côtés, même si je reste intimement convaincue qu’un tel spectacle peut être très traumatisant.Il est écrit à l’alinéa 5 : « Le médecin ou l’infirmier […] informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. » S’agissa…

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