l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5624 — l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à interdire les activités privées lucratives organisant régulièrement l'aide à mourir dans des lieux spécifiques. Cela signifie que la loi pourrait permettre à des entreprises privées de proposer ce service, comme cela existe dans certains pays. Le rejet de cet amendement laisse ouverte la possibilité d'une offre commerciale autour de l'aide à mourir, ce qui pourrait soulever des questions éthiques sur la marchandisation de la fin de vie.

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