l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une interdiction explicite pour les acteurs privés de proposer, à titre lucratif, des lieux dédiés à l’aide à mourir en dehors du domicile ou des espaces publics. Si adopté, il aurait empêché l’émergence d’une offre commerciale organisée autour de cette pratique, comme des cliniques privées spécialisées. Son rejet signifie que la proposition de loi actuelle ne bloque pas ce type de développement économique futur.