l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5622 — l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à permettre aux établissements, notamment confessionnels, de refuser d'appliquer l'aide à mourir si cela allait à l'encontre de leur éthique. Sans cet amendement, les établissements devront appliquer la loi sur l'aide à mourir, même si cela contredit leurs convictions. Cela signifie que les citoyens pourront bénéficier de cette aide dans tous les établissements de santé, sans restriction liée à l'éthique de l'établissement.

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