l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exception pour les établissements confessionnels, comme les hôpitaux ou maisons de retraite religieux, afin qu’ils ne soient pas obligés d’appliquer la loi sur l’aide à mourir si cela contredit leurs convictions éthiques ou religieuses. Concrètement, cela aurait permis à ces établissements de refuser de participer à l’accompagnement ou à l’administration de la substance létale, même si la loi l’exigeait pour les autres structures. L’amendement a été rejeté, donc ces établissements devront respecter la loi comme les autres.