l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5621 — l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter les lieux où une personne pourrait recevoir une aide active à mourir à son domicile ou un établissement de santé. Le texte initial, qui reste en vigueur, permet plus de flexibilité sur le lieu. Cela signifie que les personnes concernées pourront continuer à choisir d'autres lieux adaptés, sous conditions, pour cet acte.

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