l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement propose de limiter les lieux où la substance létale peut être administrée à deux options : le domicile de la personne ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la loi permet une administration en dehors du domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics, ce qui laisse plus de flexibilité mais moins de sécurité juridique. Concrètement, cela signifie que la personne qui demande une aide active à mourir n’aura plus le choix entre plusieurs lieux, mais pourra choisir entre son domicile ou un établissement de santé, selon ce qui lui semble le plus adapté.