l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5609 — l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°118 proposait de supprimer la possibilité d'utiliser la visioconférence ou les télécommunications pour la réunion du collège pluridisciplinaire qui évalue si une personne peut bénéficier de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait imposé que tous les membres du collège soient physiquement présents pour cette réunion décisive.

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