l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement n°118 proposait de supprimer la possibilité d'utiliser la visioconférence ou les télécommunications pour la réunion du collège pluridisciplinaire qui évalue si une personne peut bénéficier de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait imposé que tous les membres du collège soient physiquement présents pour cette réunion décisive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme beaucoup d’autres groupes visiblement, le groupe RN considère qu’il n’est pas possible que la réunion du collège pluriprofessionnel puisse se faire en visioconférence pour rendre une décision d’une telle gravité.