l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5595 — l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un alinéa dans l’article 5 pour rappeler explicitement que toute pression, contrainte ou influence (notamment financière ou patrimoniale) pourrait remettre en cause la liberté de la décision d’une personne demandant l’aide à mourir. Si l’amendement avait été adopté, les médecins auraient dû informer les patients de ce risque lors des échanges sur leur demande.

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