l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un alinéa dans l’article 5 pour rappeler explicitement que toute pression, contrainte ou influence (notamment financière ou patrimoniale) pourrait remettre en cause la liberté de la décision d’une personne demandant l’aide à mourir. Si l’amendement avait été adopté, les médecins auraient dû informer les patients de ce risque lors des échanges sur leur demande.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le délit d’incitation est un sujet essentiel que vous semblez ne pas vouloir prendre en compte. L’amendement tend à prévoir une information explicite sur le risque de pressions qui pourraient s’exercer sur le patient. Certes, nous en débattrons à l’article 17, mais il me paraît utile que cette précaution figure à plusieurs endroits du texte.