l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5594 — l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'informer explicitement les personnes sur les protections pénales contre les pressions ou influences abusives dans le cadre de l'aide à mourir. Sans cet amendement, les citoyens ne seront pas systématiquement informés de ces protections, ce qui pourrait réduire leur capacité à identifier et signaler d'éventuelles pressions. Cela pourrait affecter la qualité du consentement et la sécurité de la procédure d'aide à mourir.

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