l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une information obligatoire pour la personne demandant l'aide à mourir : lui préciser qu'il existe des protections pénales contre les pressions ou incitations abusives. Concrètement, cela aurait renforcé l'information sur les recours possibles en cas de manipulation, mais cette proposition a été rejetée lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à insérer un alinéa précisant que le médecin informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir. Nous débattrons à l’article 17 du délit d’entrave. Lors de l’examen de cet article en commission, les votes sur la création d’un délit d’incitation, symétrique au délit d’entrave, ont été serrés. Vous êtes attaché à la cohérence du texte – ce qui pourrait figurer à l’article 17 devrait être aussi mentionné à l’article 5.