l'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'augmenter de 60% à 70% la défiscalisation des dons des entreprises à des associations aidant à reconstruire des logements à Mayotte, sur une période précise. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi d'urgence pour Mayotte. Concrètement, si adopté, cela aurait permis aux entreprises de déduire davantage de leurs impôts en faisant des dons pour la reconstruction après le cyclone Chido.