l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement propose d’ajouter la possibilité pour le médecin de vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique en effectuant des démarches auprès de l’autorité judiciaire compétente, en plus de consulter le registre mentionné. Concrètement, cela renforce la fiabilité de la vérification pour éviter toute erreur ou omission, notamment si le registre n’est pas accessible ou incomplet. L’objectif est de sécuriser davantage la procédure pour protéger les personnes concernées.