l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5589 — l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les moyens de vérification pour les médecins concernant l'existence d'une mesure de protection juridique pour une personne demandant l'aide à mourir. Cet amendement visait à renforcer la sécurité juridique en permettant aux médecins de contacter directement l'autorité judiciaire si le registre consulté habituellement était indisponible. Le rejet signifie que les médecins devront continuer à se fier principalement au registre existant pour cette vérification.

Résumé généré par IA