l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement propose d’ajouter la possibilité pour le médecin de vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique en effectuant des démarches auprès de l’autorité judiciaire compétente, en plus de consulter le registre mentionné. Concrètement, cela renforce la fiabilité de la vérification pour éviter toute erreur ou omission, notamment si le registre n’est pas accessible ou incomplet. L’objectif est de sécuriser davantage la procédure pour protéger les personnes concernées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque le registre en question, mentionné à l’article 427-1 du code civil, ne verra pas le jour avant quelque temps, nous devons, d’ici là, permettre au médecin de vérifier autrement que le patient ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique : en revenant, dans un premier temps, au droit commun ; et en lui permettant, dans un second, temps, de recourir à toutes les possibilités juridiques qui s’offrent à lui.Nous connaissons le fonctionnement de …