l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer la formulation actuelle, où le médecin "demande à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique", par "vérifie si la personne" fait l'objet d'une telle mesure. Concrètement, cela aurait obligé le médecin à consulter systématiquement le registre des mesures de protection juridique pour confirmer l'information donnée par le patient, renforçant ainsi la fiabilité de cette vérification.