l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l’aide à mourir : la personne ne doit pas avoir son discernement altéré par une maladie au moment de sa demande. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait interdit l’aide à mourir aux patients dont la maladie perturbe leur capacité à prendre une décision libre et éclairée, comme ceux atteints de troubles psychiatriques ou neurodégénératifs.

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