l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5580 — l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire l'aide à mourir aux personnes dont le discernement est altéré par une maladie. Cela signifie que la loi ne précisera pas explicitement que les troubles du discernement, qu'ils soient d'origine psychiatrique ou liés à une pathologie neurodégénérative, empêchent l'accès à l'aide à mourir. Les critères d'éligibilité restent donc moins stricts sur ce point.

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