l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de faire valider le consentement des patients pour une aide à mourir par un juge plutôt que par un médecin. Cela signifie que, si la loi est adoptée, les médecins resteront responsables de s'assurer que le consentement est libre et éclairé. Cet amendement visait à protéger les personnes vulnérables contre les pressions extérieures, mais son rejet maintient la responsabilité de cette évaluation chez les professionnels de santé.