l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : exprimer son consentement devant un magistrat (président du tribunal judiciaire ou son représentant), et non simplement devant des médecins. Concrètement, cela aurait transféré la vérification du caractère libre et éclairé du consentement à un professionnel du droit plutôt qu'à des professionnels de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement me paraît essentiel. On demande au médecin d’évaluer si le patient répond aux cinq critères donnant accès à l’aide à mourir. Sur une question comme celle de la résidence stable, nous l’avons vu en commission, un médecin pourrait cependant éprouver des difficultés à se prononcer – je présenterai un amendement sur cette question précise lorsque nous examinerons le chapitre relatif à la procédure.Il s’agit de s’assurer que le consentement est libre et éclairé ; pour ce faire, nous pr…