l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5565 — l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter la condition que la maladie soit "à court terme" pour accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cela signifie que la loi ne sera pas modifiée pour inclure cette restriction. Les critères d'accès à l'aide à mourir restent donc inchangés, sans précision sur la durée de vie restante du patient.

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