l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les mots "quelle qu'en soit la cause" dans l'article 4, ce qui aurait élargi les conditions d'accès à l'aide à mourir à des personnes souffrant de lésions cérébrales incurables, même si ces lésions n'étaient pas liées à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital. Concrètement, cela aurait pu inclure des situations comme des accidents de la route, là où le texte initial limitait l'accès aux maladies graves. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la deuxième lecture de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement tend à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. Cette expression a manifestement été introduite pour permettre un accès large au nouveau droit. Toutefois, elle n’est pas très précise, ce qui contrevient au principe de l’écriture du droit. Je demeure persuadé qu’il vaut mieux enlever cette référence car elle est source d’ambiguïté et de confusion et, par voie de conséquence, potentiellement de contentieux. Nous devons être sûrs que la loi ne puisse pas être mal…