l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5564 — l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir l'accès à l'aide à mourir aux personnes souffrant de lésions cérébrales incurables, quelle qu'en soit la cause. Cet amendement visait à supprimer une restriction du texte initial, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent inchangées. Les citoyens concernés par cette loi continueront donc à être soumis aux critères initialement prévus.

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