l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les mots "quelle qu'en soit la cause" dans l'article 4, ce qui aurait élargi les conditions d'accès à l'aide à mourir à des personnes souffrant de lésions cérébrales incurables, même si ces lésions n'étaient pas liées à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital. Concrètement, cela aurait pu inclure des situations comme des accidents de la route, là où le texte initial limitait l'accès aux maladies graves. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la deuxième lecture de la proposition de loi.