l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5562 — l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer le terme "affection" par "pathologie" dans les critères d'accès à l'aide à mourir. Cela signifie que le texte garde une définition plus large, incluant potentiellement des situations non liées à une maladie grave. Cela pourrait élargir les cas où une personne pourrait demander une aide à mourir, mais aussi créer des incertitudes sur les conditions exactes d'accès à ce droit.

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