l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable en France pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait permis à toute personne, même étrangère ou en séjour temporaire, de bénéficier de ce droit sous les mêmes conditions médicales et procédurales que les Français. Le rejet de cet amendement maintient donc l'obligation d'être français ou de résider régulièrement en France pour y avoir accès.