l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5559 — l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité, sans que cela soit financé par l'État. Cela signifie que, pour l'instant, seules les personnes ayant la nationalité française ou résidant de façon stable en France pourront bénéficier de ce droit, si la loi est finalement adoptée. L'impact concret est que les non-résidents ou étrangers sans résidence stable en France ne pourront pas accéder à cette aide.

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