l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5553 — l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter le terme "active" devant le mot "aide" dans la loi sur la fin de vie. Cela aurait clarifié si l'aide à mourir concernait uniquement des mesures passives (comme l'arrêt de traitements) ou aussi des actes actifs (comme une injection létale). Le rejet maintient donc l'ambiguïté sur la nature de l'aide à mourir autorisée.

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