l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 3, qui ajoute dans le code de la santé publique que le droit à l'aide à mourir fait partie des soins. Concrètement, cela aurait empêché de considérer l'euthanasie ou le suicide assisté comme des actes médicaux, en soulignant leur différence avec les soins traditionnels visant à préserver la vie. Les députés ont rejeté cette suppression, maintenant ainsi la possibilité d'intégrer l'aide à mourir dans les droits des patients.