l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 3, qui ajoute dans le code de la santé publique que le droit à l'aide à mourir fait partie des soins. Concrètement, cela aurait empêché de considérer l'euthanasie ou le suicide assisté comme des actes médicaux, en soulignant leur différence avec les soins traditionnels visant à préserver la vie. Les députés ont rejeté cette suppression, maintenant ainsi la possibilité d'intégrer l'aide à mourir dans les droits des patients.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » L’article 3 tend à compléter l’article par des dispositions sur le suicide assisté et l’euthanasie. Cela revient à en changer la nature, puisque cet ajout crée un continuum entre, d’un côté, les soins palliatifs e…