l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5543 — l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les moyens d'autoadministration de la substance létale dans le cadre du droit à l'aide à mourir, en incluant les technologies d'assistance pour les personnes handicapées. Cela signifie que, pour l'instant, l'administration de cette substance par un professionnel de santé reste la norme lorsque la personne ne peut pas physiquement se l'administrer elle-même. Cet amendement visait à garantir une plus grande autonomie pour les personnes en situation de handicap moteur sévère ou atteintes de maladies neurodégénératives.

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