l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5506 — l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Start: 2026-02-18T00:00:00.000Z
End: 2026-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir l'obligation de comptabiliser les sédations profondes et continues jusqu'au décès. Cela signifie que les données sur cette pratique médicale ne seront pas systématiquement collectées, ce qui peut limiter la transparence et l'évaluation des soins palliatifs. Sans ces données, il sera plus difficile de mesurer l'application effective de cette pratique et d'en améliorer l'accès pour tous.

Résumé généré par IA