l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5506 — l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Start: 2026-02-18T00:00:00.000Z
End: 2026-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de réintroduire dans la loi la traçabilité obligatoire des sédations profondes et continues jusqu’au décès, en ajoutant une mention dans le code de la santé publique pour que ces actes soient enregistrés comme les autres soins. Concrètement, cela aurait permis d’avoir des données précises sur ces pratiques, comme le recommandait une mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. L’amendement a été rejeté, donc cette obligation de traçabilité ne sera pas rétablie dans le texte final.

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