l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait de faciliter la désignation d'une personne de confiance pour les majeurs protégés, même sans altération grave des fonctions cognitives, en évitant le passage obligatoire par le juge des tutelles. Concrètement, il visait à simplifier la procédure en utilisant des outils comme la communication alternative ou des documents adaptés pour recueillir leur consentement. Cependant, il a été rejeté en deuxième lecture, donc l'article 14 bis reste supprimé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans le cadre des débats en première lecture, nous avions proposé un amendement, désormais inscrit à l’article 15 de la proposition de loi, qui permet à une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne et ne présentant pas d’altération des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles.De manière cohérente et complémentaire avec cette évolution, nous avions défendu et fait adopter sous la forme d…