l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter dans l'article 14 que le plan personnalisé d'accompagnement ne devait jamais inclure l'aide à mourir, pour rester strictement centré sur les soins palliatifs. Son rejet signifie que l'article 14, tel qu'adopté, ne contient pas cette restriction explicite et reste ouvert à l'accompagnement global en fin de vie, sans exclure a priori l'aide à mourir.