l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5426 — l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre certaines mesures de protection des commerçants à l'échelle européenne. Cet amendement visait à renforcer la coopération transfrontalière pour lutter contre les fraudes. Son rejet signifie que les mesures de protection resteront principalement applicables au niveau national, sans extension automatique à l'Union européenne.

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