l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°14 de M. Rancoule lors de l'examen de la proposition de loi sur la protection des commerçants via des outils numériques. Cela signifie que cette modification spécifique ne sera pas intégrée au texte en l'état actuel. La proposition de loi continuera son parcours législatif, éventuellement amendée par d'autres propositions avant un vote final.