l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

L'amendement supprime l'article 10 du projet de loi, qui autorisait le gouvernement à prendre des ordonnances pour exproprier ou occuper temporairement des terrains à Mayotte, sans préciser que ces mesures devaient être liées aux destructions causées par le cyclone du 14 décembre 2024. Concrètement, cela signifie que le gouvernement ne pourra plus utiliser ces pouvoirs exceptionnels pour des projets non directement liés à la reconstruction après le cyclone. Les règles habituelles d'expropriation et de propriété restent donc en vigueur pour ces cas.