l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°540 — l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Start: 2025-01-21T00:00:00.000Z
End: 2025-01-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a supprimé un article du projet de loi d'urgence pour Mayotte qui permettait au gouvernement de prendre des mesures très larges, comme des expropriations, sans lien direct avec les dégâts causés par le cyclone. Cette décision empêche le gouvernement d'utiliser ces pouvoirs pour des projets non liés à l'urgence climatique. Les citoyens mahorais sont ainsi protégés contre des expropriations arbitraires.

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