l'amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que 40 % des capacités hydroélectriques ne pourront pas être attribuées aux filiales ou sociétés contrôlées par EDF, afin d'assurer une réelle ouverture à d'autres opérateurs. Cette modification s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité pour la transition énergétique. L'amendement doit maintenant suivre le parcours législatif habituel avant une éventuelle adoption définitive.