l'amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Voir les 39 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que 40 % des capacités hydroélectriques ne pourront pas être attribuées aux filiales ou sociétés contrôlées par EDF, afin d'assurer une réelle ouverture à d'autres opérateurs. Cette modification s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité pour la transition énergétique. L'amendement doit maintenant suivre le parcours législatif habituel avant une éventuelle adoption définitive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de préciser que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.