l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de restreindre l'usage de la vidéoprotection algorithmique aux seuls cas de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes, en supprimant toute référence au vol. Il visait ainsi à aligner la proposition de loi sur le cadre constitutionnel défini par le Conseil constitutionnel, qui limite ces dispositifs à des situations exceptionnelles. Son rejet signifie que la proposition de loi maintient la possibilité d'utiliser ces outils pour prévenir le vol dans les lieux publics exposés.