l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

PromulguéLoi n°2024-118870 amendements

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En clair

Les députés ont adopté un amendement qui précise explicitement dans le projet de loi de finances spéciale le montant des prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, soit environ 45 milliards d’euros pour 2024. Cette inscription sécurise le financement de ces collectivités en évitant toute ambiguïté juridique. Le texte doit maintenant suivre le parcours législatif habituel avant une éventuelle adoption définitive.

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