l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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En clair
L'amendement n°43 proposait d'ajouter des précisions sur l'application du règlement européen DSA (Digital Services Act) dans le texte français. Concrètement, il clarifiait que l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans, prévue par l'article 1er, pourrait être considérée comme un "contenu illicite" au sens du DSA, renforçant ainsi les obligations des plateformes pour faire respecter cette règle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à rendre l’interdiction réellement opérante en l’articulant avec les mécanismes prévus par le DSA : dispositif de signalement, injonctions, coordination par l’Arcom et coopération avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes.