l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Name: Scrutin n°5166 — l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Start: 2026-01-26T00:00:00.000Z
End: 2026-01-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à renforcer les mécanismes européens de contrôle sur les réseaux sociaux pour protéger les mineurs de moins de 15 ans. Cet amendement proposait de qualifier l'accès des mineurs à ces plateformes comme illicite au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA), ce qui aurait pu entraîner des sanctions plus strictes contre les plateformes. Le rejet signifie que les règles actuelles, moins contraignantes, restent en vigueur.

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