l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
PromulguéLoi n°2026-813265 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°13 de M. Saint-Martin, qui proposait de reporter au 1er septembre 2027 l'entrée en vigueur de la mesure sur l'âge minimal d'accès aux réseaux sociaux. Le texte initial prévoyait donc que cette interdiction s'applique à partir du 1er septembre 2026. Le rejet de cet amendement signifie que la date du 1er septembre 2026 reste en vigueur pour la suite du parcours législatif.
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