le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une exception à l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, en excluant les plateformes spécialement conçues pour les mineurs et sans fonctionnalités sociales ouvertes. Son rejet signifie que ces services adaptés aux enfants ne bénéficieront pas d'une exemption automatique dans la loi. Concrètement, les mineurs de moins de 15 ans resteront soumis à l'interdiction générale, sauf accord parental ou si la plateforme est jugée sans risque par décret.