l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 24 bis, qui augmente de 10 à 30 millions d'euros l'abattement fiscal pour les chaînes de télévision diffusées sur la TNT. Si cet amendement avait été adopté, les chaînes concernées n'auraient pas bénéficié de cet avantage fiscal supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La situation fiscale des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) est exorbitante du droit ordinaire. En règle générale, les personnes privées qui occupent le domaine public doivent se plier à une réglementation et verser une redevance. Or les chaînes de la TNT sont certes tenues de respecter un cahier des charges – les fameuses conventions passées avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) –, mais elles ne versent strictement rien à la puissan…