l'amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5030 — l'amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026, qui exclut les actifs numériques du pacte Dutreil. Cela signifie que les entreprises transmises dans le cadre de ce dispositif devront payer des taxes sur leurs actifs numériques, ce qui pourrait rendre la transmission d'entreprises plus coûteuse et moins attractive, notamment pour les PME et les entreprises familiales.

Résumé généré par IA