l'amendement n° 111 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement corrige une erreur de rédaction pour étendre l’avance remboursable aux Départements, en plus des communes et intercommunalités. Concrètement, cela signifie que ces collectivités recevront une compensation financière en 2026 pour compenser les pertes liées aux dysfonctionnements de la taxe d’aménagement. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe supplémentaire sur les tabacs.