l'amendement n° 111 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement corrige une erreur de rédaction pour étendre l’avance remboursable aux Départements, en plus des communes et intercommunalités. Concrètement, cela signifie que ces collectivités recevront une compensation financière en 2026 pour compenser les pertes liées aux dysfonctionnements de la taxe d’aménagement. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à garantir l’application du dispositif d’avance remboursable aux départements ainsi qu’aux communes et aux EPCI.L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des départements et la pérennité des CAUE, en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.La conjoncture économique ne peut pas être invoquée pour justifier une telle pe…