l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer un article qui autorise des dérogations aux règles d'urbanisme locales (PLU) pour construire des logements sur des terrains publics. Son rejet signifie que ces dérogations pourront désormais être accordées, sous conditions, pour faciliter la construction de logements sur des terrains détenus par des personnes publiques. Concrètement, cela pourrait permettre de construire plus de logements dans certaines zones, mais en contournant partiellement les règles locales d'urbanisme.