l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article permettant des dérogations au Plan local d’urbanisme pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. Cela signifie que le texte initial, qui vise à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, reste en l'état. Les citoyens pourraient donc voir des constructions de logements se faire sur des terrains publics, même si cela va à l'encontre des règles locales d'urbanisme.
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