l'amendement n° 197 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi, pour évaluer les problèmes d'application d'une règle existante sur l'information des parlementaires concernant des mesures de surveillance. Concrètement, cela aurait permis de vérifier si les autorités ont bien transmis les données nécessaires aux députés, notamment pendant les Jeux de Paris 2024, et d'améliorer ce processus pour les Jeux de 2030. L'amendement a été rejeté, donc cette obligation de rapport ne s'applique pas.